La pompe à chaleur intelligente - gestion de l'énergie intégrée

Ce n'est pas la date de facturation, mais la date d'un contrat de vente tel qu'un devis appouvé, qui détermine le taux de TVA à appliquer.

Source: SPF Finances

INTRODUCTION D’UNE EXCEPTION AU TAUX DE TVA DE 6 % POUR LA LIVRAISON AVEC PLACEMENT D’UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE FONCTIONNANT AUX COMBUSTIBLES FOSSILES

Date: 06 juin 2025

Le gouvernement belge confirme, dans l’accord de gouvernement, son engagement dans la lutte contre le changement climatique et la transition vers une économie neutre en carbone, notamment par le biais d’une réforme fiscale.

Dans ce cadre, un projet de loi-programme a récemment été déposé au Parlement (articles 52 et une partie de l’article 53 du projet), prévoyant que le taux normal de TVA de 21 % sera applicable à la part du prix correspondant à la livraison avec placement d’une installation de chauffage fonctionnant aux combustibles fossiles, dans les cas suivants :

• la rénovation de logements privés âgés de plus de 10 ans,
• l’application du régime de démolition et reconstruction (tant pour les travaux immobiliers que pour la livraison du logement).

L’entrée en vigueur du projet est prévue pour le 1er juillet 2025.

En cas de contrats existants conclus au plus tard le 30 juin 2025, le taux réduit de TVA de 6 % pourra être maintenu pour les travaux de rénovation ou de démolition et reconstruction (pour autant que les conditions de rénovation ou de démolition et reconstruction soient remplies), à condition de pouvoir prouver que le contrat pour ces travaux a été conclu au plus tard le 30 juin 2025.

Plus d’informations concernant le texte de ce projet de loi-programme.

Nous participons aux changements depuis 105 ans! Pour offrir les meilleures solutions, nous combinons notre volonté d'innover avec le savoir-faire de l’ensemble des collaborateurs Viessmann. Le résultat? Des systèmes économes en énergie, numériques et sur mesure - des pompes à chaleur pour les habitations aux systèmes énergétiques à usages multiples pour les applications industrielles. La qualité et la fiabilité font partie de notre DN depuis toujours.

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